Télétravailler sous le statut d’EURL
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une SARL composée d’un unique associé : le gérant. Elle permet de constituer un capital social et de limiter sa responsabilité aux apports en capital, comme dans une SARL.
Qui peut télétravailler en EURL ?
Le statut d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée s’adresse à un public large :
- commerçants
- artisans
- professions libérales non règlementées
- étudiants
- retraités
En créant une EURL, le télétravailleur devient gérant non-salarié) et choisit d’exercer son métier en indépendant.
Avantages du télétravail en EURL
L’EURL garantit une maîtrise totale de votre activité. De plus, cette forme juridique requiert la constitution d’un capital social rassurant pour les partenaires financiers. Sans montant minimum, la somme engagée figure sur tous les documents officiels de l’entreprise, rappelant ainsi sa solidité. Enfin, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée permet d’opter pour l’Impôt dur les Sociétés (IS) et ainsi de réduire l’assiette de calcul des cotisations sociales (attention, une fois ce choix fait on ne peut plus en changer).
Inconvénients du télétravail en EURL
Comme dans une SARL, en cas de défaillance (faute de gestion, fraude fiscale, négligence du paiement des primes d’assurance…), la responsabilité personnelle du gérant de l’EURL est engagée. Son patrimoine privé peut alors être engagé. Par ailleurs, les formalités déclaratives, bien que simplifiées depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, restent contraignantes :
- rédaction des statuts sur mesure ou à partir de statuts types
- publicité légale avec possibilité de dispense d’enregistrement au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC)
- dépôt facultatif de rapport annuel de gestion au greffe du tribunal de commerce
- présentation comptable simplifiée.
Comment devenir télétravailleur en EURL ?
Voici les principales étapes de création d’une EURL :
- préparation, rédaction et signature des statuts
- enregistrement des statuts auprès du centre des impôts du siège social de l’entreprise
- publication d’une annonce légale au Journal Officiel
- inscription auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
- réception de l’extrait Kbis officialisant la personnalité morale de l’entreprise.
Voir aussi
