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L’Europe veut faciliter l’équilibre vie professionnelle-vie privée

Conjointement aux grands principes du « socle européen des droits sociaux », la Commission européenne a adopté une proposition relative à l’équilibre vie professionnelle-vie privée (voir en bas de l’article).

aidants

Le travail et les conditions de vie des aidants facilités.

Cette action de la Commission en faveur de la Work-life balance s’inscrit dans le cadre de plusieurs initiatives législatives et non législatives portant sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’information des travailleurs, l’accès à la protection sociale et le temps de travail.

Elle propose ainsi la généralisation d’un congé de paternité de dix jours à la naissance de l’enfant, un congé parental de quatre mois rémunéré à hauteur des prestations de maladie, un congé des aidants à hauteur de cinq jours par an rémunéré dans les mêmes conditions, le droit des parents et des aidants à demander des formules de travail souples, assorti d’une protection contre le licenciement de ceux qui en font la demande.

De nouveaux droits minimaux 

L’initiative propose également de nouvelles mesures destinées à renforcer l’application de la directive sur le congé de maternité et de la directive relative à l’égalité des chances et à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi.

La Commission a par ailleurs lancé deux consultations des partenaires sociaux sur les règles applicables aux contrats de travail et l’accès à la protection sociale. Et clarifié la directive sur le temps de travail, constatant notamment que « la durée de travail hebdomadaire d’une minorité de travailleurs dépasse systématiquement le plafond des 48 heures en moyenne, parfois de manière très excessive ».

La proposition de directive prévoit d’instaurer le droit pour tout salarié à un congé de paternité d’au moins dix jours à l’occasion de la naissance d’un enfant, ainsi que le droit à un congé d’aidant de cinq jours par an par travailleur pour s’occuper de proches (enfants, parents, conjoint ou partenaire) gravement malades ou en situation de dépendance.

Ces congés devraient être rémunérés ou indemnisés au moins à hauteur de ce que le travailleur concerné aurait reçu en cas d’absence pour maladie. Actuellement, de tels congés ne sont pas prévus par le droit de l’UE.

Un droit à des « formules souples de travail »

La Commission souhaite également promouvoir, via cette proposition de directive, le droit à des « formules souples de travail » pour les travailleurs ayant des enfants de moins de 12 ans (ou plus, selon les règles déterminées par l’État membre), et les travailleurs aidants, dans le but de s’occuper de leurs proches (et non plus seulement pour les parents de retour d’un congé parental).

La proposition de directive envisage de permettre le recours au télétravail, en plus des possibilités déjà existantes (pour les parents de retour d’un congé parental) d’horaires de travail flexibles ou de réduction du temps de travail.

La durée de ces formules de travail pourrait faire l’objet d’une limitation raisonnable par les législations étatiques. Le refus par l’employeur d’une demande de formule souple de travail devrait être justifié. Le salarié aurait droit de revenir à son rythme de travail initial à la fin de la période convenue. En l’absence d’une telle période, il pourrait demander à l’employeur le retour à son rythme de travail initial en cas de changement de circonstances le justifiant.

Protection contre les licenciements élargie

Enfin, la proposition de directive insiste sur l’interdiction de traitement défavorable des salariés au motif qu’ils auraient demandé l’un des congés précités. Elle organise également une protection contre le licenciement des travailleurs ayant demandé de tels congés ou ayant exercé leur droit aux formules souples de travail. Aujourd’hui, la protection n’existe pas dans le cas des salariés demandant le bénéfice d’un congé d’aidant ou de formules de travail souples (à l’exception du travail à temps partiel).

Télécharger le communiqué de la Commission européenne (PDF, 71 ko)

(Avec Liaisons Sociales Quotidien – Joris Monier – Fil AFP-Liaisons sociales)

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