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Un droit au télétravail dans le projet d’ordonnance sur le travail ?

Dans l’ordonnance sur la réforme du code du travail, un article est consacré au télétravail. Simplifier le recours à cette organisation du travail, une sorte de  » droit au télétravail « , une meilleure couverture des télétravailleurs en cas d’accident du travail sont quelques unes des mesure prévues.

droit au télétravail dans l'ordonnance-travail-Edouard Philippe-Muriel Penicaud

Le Premier Ministre, Edouard Philippe et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, dévoilent le contenu des ordonnances sur la réforme du travail, le 31 août à l’Hôtel de Matignon.

On se souvient que le télétravail avait l’objet cet été de débats à l’assemblée nationale après que les partenaires sociaux ont produit au printemps dernier un rapport pour faire évoluer les dispositions des lois sur le télétravail jugées obsolètes. 

C’est pourquoi l‘article 24 des ordonnances (PDF) présentées le 31 août par le gouvernement est destiné à  » favoriser le recours au télétravail « . Il modifie les articles inscrits dans le code du travail à la suite de la loi de mars 2012. Et il inscrirait ce qui ressemble à un droit au télétravail.

Simplifier l’accès au télétravail 

La loi de 2012 inscrite dans le code du travail prévoit que le télétravail doit être organisé par un avenant au contrat de travail et/ou un accord d’entreprise. Dans le projet d’ordonnance, un accord collectif (ou une charte élaborée par l’employeur) suffirait.

D’autre part, en cas de recours occasionnel au télétravail, celui-ci peut être mis en oeuvre d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Ce double accord est recueilli par tout moyen à chaque fois qu’il est mis en œuvre (par exemple par un échange de mail).

L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :

  • les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du
    contrat de travail sans télétravail 
  • les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en oeuvre du télétravail
  • les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
  • la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement
    contacter le salarié en télétravail.

Un droit au télétravail ?

Grosse nouveauté de l’ordonnance : pour faire face à des contraintes personnelles, tout salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, peut demander à son employeur le bénéfice du télétravail.

L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à son salarié doit motiver sa
réponse.

Mais, côté salarié, le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de
travail.

Le projet de texte prévoit aussi qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. Plus besoin, comme prévu auparavant, d’un décret d’application (jamais publié d’ailleurs…).

Un statut du télétravailleur

Le projet d’ordonnance précice le statut du télétravailleur qui aurait les mêmes droits (notamment, droits collectifs, accès à la formation) que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise.

Outre ses obligations de droit commun vis-à- vis de ses salariés, l’employeur est tenu à l’égard du salarié en télétravail :

  • d’informer le salarié de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de tellesvrestrictions
  • de lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature
  • d’organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activité
    du salarié et sa charge de travail. 

Autre sujet important : on notera dans le projet d’ordonnance la suppression de l’alinéa sur l’obligation de prise en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail (coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, etc.). L’accord collectif ou la charte serait dès lors libre d’organiser ou non une prise en charge des coûts et de prévoir des remboursements sur la base de forfaits, simplifiant ainsi la gestion du télétravail.

Meilleure protection contre les accidents du travail

Enfin, le projet d’ordonnance clarifie la prise en charge des accidents subis sur le lieu où s’exerce le télétravail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les plages horaires du
télétravail est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L. 411-1
du code de la sécurité sociale. Cela précisé, le nombre d’accidents de travail de télétravailleurs ne s’élève qu’à environ 50 accidents par an. A mettre en rapport avec les 1,5 millions d’accidents du travail en France chaque année.

À propos Xavier de Mazenod

Fondateur de la société Adverbe spécialisée dans la transition numérique des entreprises et éditeur de Zevillage.

2 plusieurs commentaires

  1. une meilleure protection des télétravailleurs est en effet nécessaire car le télétravail comporte aussi des risques professionnels, amplifiés par l’éloignement et l’isolement … : http://www.officiel-prevention.com/formation/fiches-metier/detail_dossier_CHSCT.php?rub=89&ssrub=206&dossid=489

    • Bonjour, merci de votre remarque très judicieuse. Cela dit, ces risques sont à fortement relativiser pour une ou deux journées de télétravail par semaine.

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