Le décret d’application sur le télétravail des fonctionnaires publié au JO, enfin
Le décret d’application de la loi Sauvadet de mars 2012 portant sur le télétravail des fonctionnaires, qui leur permettra de travailler partiellement à leur domicile, comme les salariés du secteur privé, a été publié vendredi au Journal Officiel.
Aux termes de ce décret d’application sur le télétravail, applicable également aux magistrats et publié quatre ans après l’adoption du texte législatif, les agents des trois versants de la fonction publique (Etat, hospitalière, territoriale) pourront désormais exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail à leur demande et après accord de leur chef de service, « en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
La durée de télétravail des fonctionnaires, à leur domicile ou dans des locaux professionnels distincts de ceux de leur employeur public et de leur lieu d’affectation, « ne peut excéder trois jours par semaine ».
Dans le secteur privé, la loi ne fixe pas de maximum. Cela est précisé dans les avenants obligatoires aux contrats de travail ou dans les éventuels accords d’entreprise.
Parallèlement, le temps de présence sur le lieu d’affectation habituel de l’agent « ne peut être inférieur à deux jours par semaine ».
La durée de l’autorisation au télétravail est d’un an maximum, renouvelable après entretien et avis de l’autorité hiérarchique compétente.
Il pourra « être mis fin à cette forme d’organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois ».
Le télétravail des fonctionnaires avait été introduit en 2012 dans le projet de loi Sauvadet (article N° 133) destiné à réduire la précarité dans la fonction publique et vise à aider les agents contraints à changer de poste à avoir un meilleur équilibre « entre la vie professionnelle et la vie personnelle ».
(Avec Fil AFP-Liaisons sociales – Photo : hôpital Georges Pompidou)
Bonjour,
tout le monde présente ce décret instaurant le télétravail dans le public comme un grand progrès.
Dans mon cas, à cause de la limitation de 3 jours par semaine (une inégalité par rapport au privé), cela risque de m’obliger à quitter mon emploi. Je m’explique : je suis agent public contractuel dans une collectivité territoriale, et ma famille (femme et enfant) est d’origine allemande, ma compagne travaillant dans ce pays, où notre foyer est aussi situé. C’est l’Europe.
Étant expert en architecture et dessinateur, une partie de ma tâche consiste à produire des documents graphiques, souvent pendant plusieurs jours consécutifs.
Aussi, dans le cadre de la convention que nous avions établie avec ma direction qui spécifiait mon contrat de travail comme un contrat de « télétravailleur », l’organisation de mon temps de travail s’organisait en général entres phases d’1 semaine de télétravail – à l’étranger- et 1 semaine de présence dans nos locaux et sur le terrain, en France. Temps pendant lequel nous travaillons beaucoup en équipe (aussi le risque de « dé-sociabilisation » dans mon cas me ferait bien rire si le décret ne me fâchait pas à ce point).
Cela me permettait d’alterner temps de travail sur table (du dessin) en télétravail, proche de ma famille, et temps de contact et de partage avec le reste de l’équipe sur notre lieu de travail ou auprès des collectivités partenaires, particuliers, associations… que nous assistons, selon un rythme qui me paraissait raisonnable, productif, et pas trop onéreux en frais de déplacement.
À présent, la limite de 3 jours maximum par semaine va me forcer soit à déménager toute ma famille en France, et contraindre ma compagne à quitter son emploi, soit à quitter le mien, qui me plaît et où je suis apprécié.
Certains pourront trouver mon organisation de vie complexe et insoutenable… en ce qui me concerne, je comptais encore faire cela un certain temps car mon travail me passionne et j’aimerais achevé un certain nombre de projets de développement local dans les mois et les années qui viennent.
Tout le monde sait que la limite arbitraire de 3 jours de télétravail maximum par semaine a été imposée par les syndicats ne voyant le télétravail en général que comme une menace. Dans mon cas, ils vont peut-être produire un chômeur.
N’y a-t-il à votre avis aucun recourt possible eût égard à l’inégalité public / privé et l’indifférence absolue par rapport aux familles binationales et au cadre européen ?
Merci de vos analyse, remarques et suggestions.