Sortie du rapport parlementaire d’évaluation du statut d’auto-entrepreneur

Les 3 députés Pierre Morel à l’Huissier, Isabelle Vasseur et Bernard Depierre ont rendu leur rapport d’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur au groupe UMP de l’assemblée nationale (à télécharger en bas de l’article).

Le travail d’audition a permis de constater que l’objectif visé par la création du statut, « Mettre la création d’entreprise à la portée de tous », était atteint : 660 000 auto-entreprises ont été créées en 2009 et 2010. Le chiffre d’affaire engendré a été de 1,5 Md € en 2009 et devrait approcher les 3 Md € en 2010.

La simplicité du dispositif et l’absence de risques poussent de nombreuses personnes, qui se sentaient jusqu’à présent exclues du monde entrepreneurial (retraités, étudiants, salariés, chômeurs…), à oser réaliser leur projet d’entreprise notent les rapporteurs.

Le statut d’auto-entreprise dédramatise la création d’entreprise

Ils notent également que le régime de l’auto- entrepreneur « lève la barrière psychologique de la création d’entreprise telle qu’elle est présentée dans le monde économique » et « désacralise l’entreprise » :

 » Le régime de l’auto-entrepreneur offre une opportunité de réinsertion économique aux chômeurs et représente un grand espoir social. 15 % des auto-entrepreneurs étaient chômeurs au moment de la création de leur auto-entreprise. Cette reprise d’activité est compatible avec le RSA et les dispositifs d’aide à la création d’entreprise (par exemple, ACCRE). »

Un création d’entreprise tellement facilitée que près de la moitié (53%) des auto-entrepreneurs ont abandonné leur activité parallèle, principalement salariée. Environ 66 % d’entre eux avaient une autre activité lors du lancement de leur activité ; un an plus tard, seuls 20 % étaient dans cette situation.

Enfin, le rapport dédramatise la concurrence déloyale formulée, notamment par les artisans du bâtiment. Comme nous le soulignions dans cet article, les clients ne feraient appel à des auto-entrepreneurs que pour du « bricolage », des petits travaux qui ne dépassent pas 500 €. Le genre de tâches qui ne sont pas très rentables pour des artisans.

12 propositions en faveur des auto-entrepreneurs

Dans leur rapport, les députent avancent 12 propositions pour améliorer le statut d’autoentrepreneur :

1. donner les moyens à la DGCCRF et aux URSSAF de renforcer leurs contrôles afin de lutter contre la concurrence déloyale, la dissimulation de chiffre d’affaires, le salariat déguisé
2. prévoir l’inscription au registre de métiers également pour les auto- entrepreneurs qui exercent leur activité dans le secteur artisanal à titre complémentaire afin de rendre plus transparente la concurrence exercée dans ce secteur
3. étendre la souplesse des formalités du régime de l’auto-entrepreneur aux régimes de droit commun
4. imposer une déclaration trimestrielle même à « 0 euro » de chiffre d’affaires afin de responsabiliser les auto-entrepreneurs et de permettre un meilleur contrôle des URSSAF (cette mesure a été adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011)
5. renforcer l’information en amont sur les obligations d’assurance (responsabilité civile, garantie décennale)
6. lors de l’inscription, demander à l’auto-entrepreneur s’il est à jour de ses cotisations d’assurances, au regard de la nature de son activité
7. encourager les assureurs à développer une offre complète et adaptée aux auto- entrepreneurs
8. faire inscrire une mention sur la facture précisant que l’entrepreneur dispose d’assurances adaptées à son activité, afin d’engager plus facilement sa responsabilité en cas de défaillance
9. lors de l’inscription, alerter l’auto-entrepreneur des conséquences en cas d’une activité de sous-traitance avec son ancien ou son futur employeur (absence d’assurance chômage notamment)
10. prévoir que les auto-entrepreneurs participent au financement de la formation professionnelle (un dispositif a été intégré dans le cadre de la loi de finances pour 2011)
11. radiation du régime si l’auto-entrepreneur déclare un chiffre d’affaire nul pendant 18 mois
12. rapport au 1er janvier 2012 du Gouvernement au Parlement sur le régime de l’auto-entrepreneur et sur l’opportunité de limiter à 3 ans l’application du régime de l’auto-entrepreneur qui exerce à titre principal.

Un rapport aux conclusions très positives pour l’auto-entrepreneuriat.

On pourra juste regretter que les propositions s’intéressent surtout au contrôle et au renforcement des obligations administratives et ne proposent pas, par exemple, l’augmentation du plafond de chiffre d’affaires.

Télécharger le rapport sur L’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur