Le volet numérique de l’avant projet El Khomri

Comme prévu, l’avant-projet de loi El Khomri (télécharger le PDF) comprend un volet sur l’adaptation du droit du travail à l’ère du numérique. Y sont abordés les sujets de droit à la déconnexion, de télétravail et de l’utilisation des outils numérique dans le cadre du dialogue social.

L’avant-projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », transmis le 17 février au Conseil d’État, reprend plusieurs préconisations du rapport Mettling, celles du rapport Terrasse relatives notamment aux travailleurs des plateformes collaboratives (télécharger la synthèse en PDF), ne figurant pas pour le moment dans le texte.

Création d’un droit à la déconnexion

L’avant-projet de loi institue un droit à la déconnexion, applicable à compter du 1er janvier 2018, dont les modalités d’exercice seraient définies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

À défaut d’accord, il reviendrait alors à l’employeur de fixer ces modalités qu’il devrait communiquer par tout moyen aux salariés. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ces modalités devraient être précisées dans une charte qui serait élaborée après avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel.

Ce document devrait notamment prévoir la mise en œuvre d’actions de formation et de sensibilisation des salariés à l’usage des outils numériques à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction.

Concertation sur le télétravail et le travail à distance

L’avant-projet de loi prévoit par ailleurs le lancement, avant le 1er octobre 2016, d’une concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance avec les partenaires sociaux qui, s’ils le souhaitent, ouvriront une négociation sur le sujet.

L’avant-projet de loi comprend également plusieurs dispositions visant à adapter le dialogue social à l’ère numérique. En ce qui concerne la diffusion des communications syndicales, actuellement, un accord d’entreprise est nécessaire pour qu’un syndicat puisse diffuser ses publications et tracts sur l’intranet ou la messagerie électronique de l’entreprise.

L’avant-projet de loi supprime cette obligation préalable et prévoit qu’à défaut d’accord, peuvent utiliser l’intranet de l’entreprise les syndicats légalement constitués depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l’entreprise.

Pour l’élection des DP et des membres du CE, la mise en œuvre du vote par voie électronique est aujourd’hui subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise. L’avant-projet de loi lève cette restriction et donne la possibilité à l’employeur de recourir au vote électronique à défaut d’accord.

(Source : Marie Sautier- Fil AFP Liaisons sociales – Photo : Wikimedia)