Le notariat organise le télétravail et le droit à déconnexion

Après avoir conclu des accords sur le document unique d’évaluation des risques professionnels, et sur la prévention et la gestion des risques psychosociaux, les partenaires sociaux du notariat ont conclu un accord sur le télétravail et un accord sur le droit à la déconnexion.

Signé par la CFE-CGC, la CFTC et FO, l’accord sur le télétravail rappelle que celui-ci s’effectue sur la base d’une volonté partagée entre l’employeur et le salarié. Afin de sécuriser sa mise en œuvre, l’office doit se doter d’un accord d’entreprise ou d’une charte élaborée par l’employeur, sur laquelle, le CSE, s’il existe, est consulté.

Les éléments que cet accord ou la charte doivent préciser, conformément au Code du travail, concernent les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail et la fixation des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié en télétravail.

Le télétravail n’est pas adapté à tous les postes de l’office, souligne l’accord. Il appartient à l’employeur de déterminer les postes éligibles au télétravail au sein de l’office. Le télétravailleur doit être présent dans les locaux de l’office au moins huit jours par mois et le télétravail « ne doit, en aucun cas, faire encourir un risque d’atteinte au secret professionnel […]. Aucune réception de clientèle ne peut intervenir sur le lieu du télétravail ».

Mise en œuvre du télétravail

L’accord rend obligatoire une période d’adaptation, durant laquelle l’employeur ou le salarié peuvent décider unilatéralement de mettre fin au télétravail, moyennant un délai de prévenance prévu dans l’avenant de télétravail ou la clause de télétravail du contrat de travail.

L’accord précise encore que l’employeur fournit au télétravailleur les équipements nécessaires à la réalisation de sa mission. Ils doivent être précisés par le contrat de travail. Les frais d’entretien, de réparation ou de remplacement du matériel comme les coûts engendrés par le télétravail sont à la charge de l’office.

Le droit et le devoir de déconnexion

Conclu par la CFE-CGC, la CFTC, FO, mais également la CFDT, l’accord sur le droit à la déconnexion concerne tous les personnels, quelle que soit leur responsabilité au sein de l’office. Il institue un droit du salarié, celui de ne pas être connecté professionnellement durant ses temps de repos et de congé et un devoir de l’employeur, celui de ne pas solliciter, à titre professionnel, les salariés durant ces mêmes temps, « sans motif sérieux et exceptionnel ».

Ainsi, « aucun salarié ne peut être sanctionné pour n’avoir pas été connecté en dehors de ses horaires de travail ». Un devoir de déconnexion s’impose également à chaque salarié. Au cours de l’entretien annuel d’évaluation (art. 16 de la CCN du notariat), l’employeur doit s’assurer du respect du droit et du devoir de déconnexion.

Par ailleurs, à tout moment, un salarié peut alerter son employeur sur les difficultés qu’il a pour exercer son droit, mais aussi, le cas échéant, sur un dysfonctionnement au sein de l’office. De même, l’employeur qui constate une fréquence de connexions professionnelles anormale hors des horaires de travail, doit en rechercher l’origine notamment dans l’organisation du travail et la charge de travail. Et il doit y remédier.

L’accord encadre les exceptions au droit de déconnexion, lors de « circonstances professionnelles exceptionnelles ». Celles-ci « peuvent nécessiter la connexion, en dehors des horaires de travail […]. Cet usage exceptionnel doit être justifié et les éventuelles heures de travail supplémentaires ou complémentaires correspondantes rémunérées ou récupérées dans les conditions légales ».

(Sources : Fil AFP-Liaisons sociales – Par Michel Eicher – Liaisons sociales quotidien)