L’accord paritaire de 2010 sur le portage salarial, pratique qui consiste pour des entreprises, jouant un rôle d’intermédiaire, à salarier un individu effectuant une mission pour une autre société, est devenu applicable samedi, avec la publication au Journal Officiel d’un arrêté du ministère du Travail. Un dispositif malheureusement réservé aux cadres, avec un plancher de salaire élevé. L’équivalent d’un « plan social » de 30 000 personnes pour la Fédération européenne du portage salarial (FEPS), exclues du portage.

Décidément la France a du mal avec l’autonomie dans le travail. Après la coup de rabot vers le bas contre les autoentrepeneurs, le gouvernement vient enfin de cadrer le portage salarial mais avec de nouvelles contraintes fortes.

Le portage salarial permet à un individu (consultant…) de démarcher une entreprise pour effectuer une mission sans être salarié par cette dernière. La rémunération est versée par l’entreprise de portage salarial qui se charge du bulletin de paie, du paiement des charges sociales et facture le coût total de la prestation à l’entreprise cliente, avec une commission.

Selon la Fédération européenne du portage salarial, cette pratique concerne « entre 40 et 50 000 équivalents-emplois à temps plein » en France.

Un accord destiné à encadrer ce métier avait été signé le 24 juin 2010 par quatre des cinq syndicats représentatifs (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC) et le patronat (Prisme, intérim). Mais, en 2011, à la suite de la publication d’un avis négatif de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), le gouvernement avait refusé d’ouvrir la voie à son application.

L’Igas justifiait alors son avis par le fait que le dispositif est réservé aux seuls cadres, « en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation ».

L’actuel gouvernement a rouvert le dossier et le 23 mai 2013, une sous-commission de la CNNC (Commission nationale de la négociation collective) a donné son feu vert à l' »extension » du texte, permettant ainsi la publication de cet arrêté, daté du 24 mai.

Cette forme de travail apparue dans les années 80, à mi-chemin entre le travail indépendant et le régime salarié classique, ne peut pas se faire sous la forme d’un CDD. L’accord fixe un salaire mensuel minimal de 2 900 euros brut pour un temps plein.

Pour Guillaume Cairou, président de la FEPS et PDG de Didaxis, N°1 du portage en France, cette « redéfinition du portage salarial exclue en effet la plupart des métiers, mais également toutes les activités ne permettant pas d’atteindre un salaire de 2 900€« . sans compter ceux qui ne peuvent pas financer les charges supplémentaires du statut de cadre. « A terme, cela pourrait limiter à 50 000 le nombre de professionnels créant leur activité en portage, au lieu d’un potentiel estimé à 600 000. »

(Source Fil AFP-Liaisons sociale)

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