Depuis le 1er janvier 2018, l’État a lancé une chasse ouverte contre les fraudes à la TVA. Ces dernières représentent un peu plus de 17 milliards chaque année, un bon pécule que le gouvernement compte bien récupérer. Pour dégager davantage de recettes, de nouveaux moyens ont été mis à disposition de l’administration fiscale. En autres, la possibilité de verbaliser les professionnels non équipés d’un logiciel ou d’un matériel homologué.

Conformité des logiciels

Pour ne pas se retrouver dans l’illégalité, les professionnels qui réalisent des opérations sujettes à la TVA avec des particuliers, devront veiller à ce que leur caisse enregistreuse ou leur logiciel de facturation soit conforme aux nouvelles normes de l’administration fiscale. Pas besoin de se ruiner pour se mettre au goût du jour, des éditeurs de logiciels de facture gratuite proposent la conformité de leur système grâce à une attestation ou au travers d’un certificat délivré par un organisme accrédité. Pour être en règle, les logiciels doivent garantir aux entreprises différents points comme : l’inaltérabilité, la sécurité, la conservation et l’archivage des données.

En d’autres termes, le logiciel doit être en mesure de sauvegarder les données dans leur état premier et être en capacité de conserver toute suppression ou modification survenue par la suite. Il doit garantir la sauvegarde de chaque donnée, sa sécurisation et sa restitution dans son état d’origine lors d’un contrôle fiscal. Une clôture annuelle doit être prévue en plus des clôtures journalières et mensuelles et ces clôtures doivent être conservées pendant 6 ans au minimum. Enfin le système employé doit être en mesure d’archiver et de dater les données avec un accès libre pour l’administration fiscale.

Risques et sanctions

En cas de contrôle fiscal et si votre logiciel n’est pas aux normes ou que vous n’êtes pas en mesure de fournir un certificat de conformité, la note peut être rapidement salée. L’administration est en droit de réclamer jusqu’à 7 500 € d’amende par logiciel ou par caisse enregistreuse. Si l’entreprise est verbalisée, elle dispose d’un délai de 60 jours pour se mettre aux normes, dans le cas contraire l’amende sera renouvelée.

Si l’annonce a créé une vague d’inquiétudes dans les entreprises, sachez que toutes ne sont pas concernées. Seules les entreprises assujetties à la TVA avec des particuliers doivent veiller à certifier leur logiciel ou à obtenir une attestation de conformité. Les professionnels en B To B, les organismes exonérés de TVA ou qui bénéficient de la franchise base TVA ne sont pas concernés par la nouvelle loi.

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