Le 29 février, l’Assemblée nationale a adopté le texte définitif de la proposition loi relative « à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives » dite loi Warsmann. Dont le volet télétravail de l’article 46 du texte qui fait entrer le télétravail dans le code du travail.

Attention à ne pas confondre ce texte avec la proposition de loi de 2009 enlisée dans  les sables des procédures des navettes législatives (voir l’intervention de Jean-Frédéric Poisson, rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale) qui contenait elle aussi un aspect télétravail.

Le texte de la loi Warsmann qui vient d’être voté introduit la notion de télétravail dans le code du travail. Mais il n’apporte rien de plus que l’Accord national interprofessionnel (ANI) de 2005, même s’il donne force de loi à quelques notions fondamentales et réintègre dans le champ du télétravail quelques catégories de salariés exclues de l’AMI :

  • le principe du volontariat est affirmé (un télétravailleur doit être volontaire) et le refus d’accepter un poste en télétravail n’est pas un motif de rupture du contrat de travail
  • le principe de contractualisation est rappelé (accord collectif et/ou avenant au contrat de travail)
  • le principe de réversibilité est également affirmé (les 2 parties ont la possibilité de demander à ne plus télétravailler) ; le salarié est prioritaire pour retrouver un poste sans télétravail.

La loi Warsmann rappelle les obligations de l’employeur vis-à-vis du salarié en télétravail :

  • prendre en charge des coûts liés l’exercice du télétravail
  • informer le salarié de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques
  • fixer, en concertation avec lui, les plages horaires auxquelles il peut être contacté
  • organiser un entretien annuel sur ses conditions d’activité en télétravail.

Enfin, le texte de loi prévoit la possibilité d’une mise en oeuvre du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (épidémie, intempéries…).

(Photo de David Reverchon)

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