Artisan ou commerçant, si votre local reçoit du public qu’il soit sous forme d’un magasin, centre commercial, hôtel, restaurant, bureau… la loi « handicap » du 11 février 2005 demande une conformité des lieux aux règles d’accessibilités énoncées dans l’article. Ainsi, les personnes atteintes d’un handicap qu’il soit moteur, auditif, visuel ou mental doivent pouvoir au même droit que tout le monde, accéder et circuler librement dans les locaux.

Les règles énoncées

Selon la loi française, les ERP doivent être conçus de façon à limiter les risques d’incendies, d’un système d’alerte pour les occupants du bâtiment en cas de sinistre, de faciliter au mieux une éventuelle évacuation, d’alerter les services de secours et de favoriser leur intervention. Depuis la loi « handicap », ils doivent également être accessibilité aux personnes à mobilité réduite par le biais de portes suffisamment larges, de places de stationnement, des rampes d’accès, des toilettes adaptées et des ascenseurs.

En tant que propriétaire d’un établissement recevant du public (ERP), vous devez fournir une attestation d’accessibilité du local. Si vous exercez donc votre activité dans des locaux que vous louez, ce n’est pas à vous de répondre à ces exigences, sauf si votre bail stipule explicitement le transfert de cette obligation. Pour attester de la conformité aux règles en vigueur de votre local, vous pouvez recourir à un Audits ERP et des diagnostics accessibilité handicapés . L’attestation doit préciser le nom de l’entreprise, sa catégorie et son activité ainsi que les noms de ces propriétaires, l’adresse, le numéro SIREN/SIRET.

Pour les ERP de 5e catégorie, il faudra ajouter à ce document, une déclaration sur l’honneur de la conformité du local et en transmettre une copie à la commission pour l’accessibilité.

L’instauration de la loi

À l’époque de la création de la loi « handicap », les locaux anciens n’étant pas adaptés pour répondre aux nouveaux critères en vigueur, ont bénéficié d’un délai fixé au 31 décembre 2014, pour se mettre aux normes d’accessibilité édictées dans le texte en vigueur. Ils devaient par la suite attester de leur accessibilité en fournissant un justificatif. Certaines entreprises dans l’incapacité matérielle de répondre à ces exigences dans le délai imparti, ont obtenu un sursis de trois ans (jusqu’en 2018) pour adapter leurs installations, sous réserve de suivre un agenda d’accessibilité programmée (AD’AP).

À présent, le délai maximum touche à sa fin. En cas de non-respect des normes, la sanction pénale prévoit une amende de 45 000 euros et 225 000 euros pour une personne morale.

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