Télétravailler sous le statut d’EIRL

Depuis le 1er janvier 2011, l’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) préserve le patrimoine personnel des entrepreneurs indépendants. Un régime sécurisant pour télétravailler sans risquer la saisie de vos biens en cas de difficultés.

Qui peut télétravailler en EIRL ?

Comme l’EURL, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) concerne un large public :

• entrepreneurs individuels nouveaux ou déjà existants
• auto-entrepreneurs
• activités commerciales, artisanales, agricoles ou libérales

Avantages du télétravail en EIRL

Contrairement à l’EURL, l’EIRL préserve le patrimoine personnel du chef d’entreprise (gérant). Celui-ci constitue un patrimoine professionnel distinct appelé patrimoine d’affectation. Seul ce patrimoine d’affectation peut être saisi par les créanciers en cas de défaillance.

Inconvénients du télétravail en EIRL

Les formalités déclaratives des EIRL sont payantes :

• déclaration d’affectation : 55,97 € (gratuite si effectuée en même temps que la demande d’immatriculation au RCS ou Répertoire des Métiers (artisans)
• publication d’une annonce au registre de publicité légale : 160 €
• dépôt des comptes annuels :  entre 6,50 € et 13,22 € selon l’activité

Comment devenir télétravailleur en EIRL ?

La création d’une EIRL requiert une déclaration d’affectation pour séparer patrimoine personnel et professionnel. L’organisme auprès duquel effectuer cette déclaration varie selon votre profession et votre type d’immatriculation :

Création d’EIRL pour une première activité

Déclaration d’affectation à faire sur Internet à partir du site www.guichet-entreprises.fr.

Activité commerciale

Déclaration d’affectation à faire auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Activité artisanale

Déclaration d’affectation à faire auprès du Répertoire des Métiers (RM).

Déjà immatriculé à la fois au RCS et au RM

Déclaration d’affectation auprès du registre de votre choix.

Activité libérale ou auto-entreprise dispensée d’immatriculation

Déclaration d’affectation à faire auprès du registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du siège social.

Activité agricole

Déclaration d’affectation à faire auprès de la chambre d’agriculture compétente.

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Voir aussi

• Site officiel d’information sur le statut EIRL
• Présentation du dispositif d’EIRL à l’Assemblée nationale (vidéo)
• Devenir télétravailleur : quel statut juridique choisir ?