Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, a annoncé hier, à la sortie du conseil des ministres, le maintien de son projet de réforme du régime de l’auto-entrepreneur. Elle présentera, dès cet été, le projet de loi bqui scelle la mort de l’autoentreprise : limite à 2 ans de l’exercice et plafond de chiffre d’affaire divisé par 2.

Le projet de loi de Mme Pinel prévoit que les auto-entrepreneurs qui dépasseraient 2 années de suite le plafond de 19 000 € de chiffre d’affaires (pour les activités de service) et de 47 000 € (pour les activités de négoce) seraient obligé de basculer dans le régime classique de création d’entreprise. Un abaissement mortifère de ces plafonds qui sont actuellement fixés à 32 000 et 81 500€.

Un projet qur le ministère présente comme un progrès en le baptisant « Adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et soutien à l’entrepreneuriat individuel « . Pour justifier son dispositif Sylvia Pinel explique d’ailleurs que les autoentrepreneurs qui dépasseront ces plafonds bénéficieront d’un  » véritable contrat de développement  » :

 » Un point de rendez-vous sera proposé automatiquement par les organismes d’accompagnement aux auto-entrepreneurs dans les six mois qui suivent le dépassement du seuil. Un groupe de travail associant notamment les fédérations professionnelles, les chambres consulaires, les experts comptables, les associations de gestion agréés, l’ARF, la BPI, Pôle emploi, l’APCE, l’ADIE, élaborera une offre d’accompagnement cohérente et à des tarifs adaptés « .

Alléchant programme qui se heurtera à la réalité de la maigre valeur ajoutée des organismes officiels d’accompagnement à la création…  » On est gouverné par des lascars qui fixent le prix de la betterave et qui ne sauraient pas faire pousser des radis  » aurait dit Audiard.

Mauvais coup porté à l’emploi, la réforme Pinel risque de ne même pas satisfaire les lobbyistes du bâtiment qui réclamaient une limitation du statut à 1 an et l’abaissement du plafond de chiffre d’affaires à 10 000 €.

Tuer les auto-entrepreneurs semble être une priorité du gouvernement : un texte de loi sera présenté en conseil des ministres dès la fin du mois de juillet pour être débattu au Parlement à l’automne.  » Les premières entreprises pourront basculer au 1er janvier 2015 « , a indiqué Sylvia Pinel.

Pour faire passer la pilule, le gouvernement promet d’ouvrir le  » chantier de la simplification de l’ensemble des régimes de la création d’entreprise. L’objectif est de simplifier et d’harmoniser les régimes juridiques, fiscaux, sociaux des TPE ».

Nous voilà rassurés…

En attendant, la France compte toujours 3,3 M de chômeurs.

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