Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, a annoncé hier, à la sortie du conseil des ministres, le maintien de son projet de réforme du régime de l’auto-entrepreneur. Elle présentera, dès cet été, le projet de loi bqui scelle la mort de l’autoentreprise : limite à 2 ans de l’exercice et plafond de chiffre d’affaire divisé par 2.
Le projet de loi de Mme Pinel prévoit que les auto-entrepreneurs qui dépasseraient 2 années de suite le plafond de 19 000 € de chiffre d’affaires (pour les activités de service) et de 47 000 € (pour les activités de négoce) seraient obligé de basculer dans le régime classique de création d’entreprise. Un abaissement mortifère de ces plafonds qui sont actuellement fixés à 32 000 et 81 500€.
Un projet qur le ministère présente comme un progrès en le baptisant « Adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et soutien à l’entrepreneuriat individuel « . Pour justifier son dispositif Sylvia Pinel explique d’ailleurs que les autoentrepreneurs qui dépasseront ces plafonds bénéficieront d’un » véritable contrat de développement » :
» Un point de rendez-vous sera proposé automatiquement par les organismes d’accompagnement aux auto-entrepreneurs dans les six mois qui suivent le dépassement du seuil. Un groupe de travail associant notamment les fédérations professionnelles, les chambres consulaires, les experts comptables, les associations de gestion agréés, l’ARF, la BPI, Pôle emploi, l’APCE, l’ADIE, élaborera une offre d’accompagnement cohérente et à des tarifs adaptés « .
Alléchant programme qui se heurtera à la réalité de la maigre valeur ajoutée des organismes officiels d’accompagnement à la création… » On est gouverné par des lascars qui fixent le prix de la betterave et qui ne sauraient pas faire pousser des radis » aurait dit Audiard.
Mauvais coup porté à l’emploi, la réforme Pinel risque de ne même pas satisfaire les lobbyistes du bâtiment qui réclamaient une limitation du statut à 1 an et l’abaissement du plafond de chiffre d’affaires à 10 000 €.
Tuer les auto-entrepreneurs semble être une priorité du gouvernement : un texte de loi sera présenté en conseil des ministres dès la fin du mois de juillet pour être débattu au Parlement à l’automne. » Les premières entreprises pourront basculer au 1er janvier 2015 « , a indiqué Sylvia Pinel.
Pour faire passer la pilule, le gouvernement promet d’ouvrir le » chantier de la simplification de l’ensemble des régimes de la création d’entreprise. L’objectif est de simplifier et d’harmoniser les régimes juridiques, fiscaux, sociaux des TPE ».
Nous voilà rassurés…
En attendant, la France compte toujours 3,3 M de chômeurs.
Xavier,
Je sens beaucoup de rancœur dans cet article, écrit certainement à chaud, ce qu’il faut en règle générale éviter.
Je voudrais juste corriger 2 points :
– Le 1er, vous dites de manière erronée que les Auto-Entreprise (AE) auront une « limite à 2 ans de l’exercice » (je vous cite, fin du 1er paragraphe), ce qui est un mauvais raccourcis, puisque le projet stipule « 2 années de suite à + de 19.000 € de Chiffre d’Affaires » (CA).
– Cette limite de 19.000 € de CA concerne 2 années consécutives. Rien n’empêchera de dépasser 1 année sur 2 ce plafond…, ce qui laisse un CA lissé de 25.500 € pour tout bon entrepreneur qui saura lire entre les lignes 😉 (certes, plus bas qu’actuellement).
Venons en un peu aux statistiques, car bien souvent, on oublie un peu vite de regarder qui sera touché. Je citerais donc les dernières stats parues en Avril 2013 : http://www.acoss.fr/dmdocuments/acoss/Communiqu___Acoss_28_03_2013.pdf
– 49% économiquement actif.
– Le CA trimestriel moyen est de 3.500 €, soit… 14000 € annuel.
– 90% des AE ont déclaré – de 5.000 € de CA trimestriel.
J’ai l’impression que peu d’AE seront réellement touché par cette reforme, non ? Sans parler des nombreux AE qui « oublient » de déclarer l’ensemble de leur CA… Maintenant, n’oublions pas que cela ne reste qu’un projet, et que de nombreuses modifications sont succeptibles d’être apportées lors du passage au Parlement.
De la rancoeur, non, juste de la colère et de l’incompréhension. Il y a plus urgent que de casser un système qui fonctionne.
Je fais un raccourci dans le chapeau mais le plafond de 2 ans est expliqué dans l’article.
Personne ne sera touché par cette réforme ? Alors pourquoi l’entreprendre (si je puis utiliser ce mot) ? Quelle concurrence pour les artisans si les autoentrepreneurs ne font aucun CA ?
La vérité M. l’anonyme c’est que ce projet de loi fait apparaître plusieurs réalités:
– le personnel politique n’a toujours pas compris le lien entre liberté et facilité de création/gestion des entreprises et prospérité qui engendre de l’emploi
– il n’a pas toujours compris l’intérêt de diminuer les charges en améliorant la gestion des caisses
– il n’a pas non plus compris que moins de charges et assiette plus large = plus de rentrées de cotisations sociales
Ce n’est qu’un projet à débattre au Parlement. Pourquoi le lancer alors ?
Ah, mais justement, si le gouvernement, et le précédent surtout, avait réellement voulu favoriser la création d’emplois et d’entreprises, et non pas dissimuler près d’un million de chômeurs, il s’y serait pris autrement, en assouplissant (par exemple) le régime des micro-entreprises qui lui est créateur et porteur d’emplois (contrairement aux AE), mais qui se fait étouffer par un régime fiscal inadapté et en complet décalage avec création / emploi. Le statut d’AE n’aurait jamais du voir le jour, il suffisait d’assouplir celui des micro-entreprises, de l’adapter avec la souplesse de l’AE. Mais dès le départ, car changer un régime fiscal sur une structure en place n’est certainement pas envisageable.
Mais ça, je vous l’accorde, avec un système qui aujourd’hui réussi à promouvoir au titre de Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme une personne qui n’a jamais été à la tête d’une entreprise, on ne peut pas attendre des miracles… (ok, j’avoue, je fais également un raccourcis)
A votre question ‘ »Quelle concurrence pour les artisans si les AE ne font aucun CA », je dirais simplement que justement, c’est cette partie d’AE qui devrait aujourd’hui être réformée, et que le gouvernement fait l’inverse ! A quoi sert d’avoir une AE s’il n’y a pas de CA ? Il faut inciter les AE à augmenter et dégager du CA et les accompagner, financièrement s’il le faut, à passer sur un statut supérieur, et non à les maintenir « en bas ». Aujourd’hui il est possible de vivre avec 25.500 € de CA lissé sur 2 ans qui est « chargé » à 27%, IR inclus, et non, ce n’est pas possible de le faire décemment avec une SARL qui elle sera « chargée » au double, sans parler de l’IS !
Le régime d’auto-entrepreneurs, et celui de micro-entreprise en effet, sont des dispositifs pour simplifier l’entrepreneuriat.
Supprimez-les et beaucoup de créateurs n’auront même pas l’idée de monter à l’étage supérieur d’entreprises plus grandes.
Pour paraphraser Pompidou on pourrait dire aux politiques: « Arrêtez d’emmerder les créateurs ». Qu’ils fassent ou pas de chiffre d’affaires n’est pas leur problème. Je partage à ce propos votre avis sur le CV de Mme Pinel : joli » crâne d’oeuf » qui ne connaît ni les poussins ni les entreprises.
Tout ce que peuvent faire les politiques c’est simplifier la création et mettre des cierges à sainte Rita en espérant que beaucoup de créateurs s’enrichissent pour les taxer à la sortie.
Une vie d’entrepreneuse comme une autre à la sauce du gouvernement Français:
-19.000 euros de Chiffre d’affaire max avec le régime de l’auto-entrepreneur: MERCI DE PAS CONFONDRE CHIFFRE AFFAIRE ET BÉNÉFICE!!!
-Charges sociales + fiscales (BNC+Cipav+impôts à la source) : 4.465 euros.
Il me reste donc 14.535 euros
-6100 euros de charges par an: abonnement Edf pour four céramique + cuissons céramique + voiture + Assurances + Terre + matières premières + Paypal + Etsy + emballages + banque + expo + eau + fournitures diverses.
= 8435 euros de bénéfice par an = 702 euros de bénéfice par mois
7 ans d’études et de stages (diplômée des métiers d’arts: je sais pas moi ça représente quand même la création, le savoir-faire, l’innovation, le made in France ) et je dois vivre avec 702 euros! Merci le gouvernement pour la création d’un régime qui ne permet pas d’en vivre !!! (alors que mes frais de fonctionnement seraient en partie gommés avec la possibilité de faire un chiffre d’affaire plus important, mais bon …)
Donc après 2 ans à 702 euros par mois maxi de bénéfice me voilà devenue trop riche pour le gouvernement, je quitte donc le régime pour la micro-entreprise. (le régime le proche à l’auto-entrepreneur: même barème de cotisation, même limite de chiffre d’affaire que l’auto-entrepreneur actuellement, non assujettis à la TVA, même possibilité pour le prélèvement fiscal libératoire forfaitaire (les impôts payé à la source) bref très très proche du régime de l’auto-entrepreneur)
Logiquement, mes charges en micro-entreprise ne seront pas celles d’un démarrage d’activité mais tiendront compte de mes années précédentes en auto-entrepreneur. C’est juste une continuité d’activité avec un simple changement de régime.
Une bonne nouvelle j’échappe donc au minimum de cotisations de base (un véritable droit de cuissage à la Française pour le poussin encore dans l’œuf, moi avec mon activité de céramiste: BNC – CIPAV 1ère année = 7036 euros + 686 euros et en 2ème année: 10739 euros!!!)
Il est vrai que les cotisations sont pareilles, mais par contre la différence réside dans le fait qu’elles ont ont un caractère uniforme, chaque trimestre la même somme, et quand un trimestre est mauvais, il faut s’acquitter de la même somme de cotisation, contrairement à auto-entrepreneur qui paye lui en fonction de son chiffre affaire mensuel et c’est de la paperasserie en plus, bref des emmerdements absolument injustifiés et surtout un découragement à l’esprit d’entreprise. Tout l’inverse de ce qu’il faudrait faire, quoi…
Le gouvernement détruit notre régime pour nous faire remplir des papiers et pour foutre le bordel dans nos trésoreries!!! Mais pourquoi??? Le gouvernement voue un amour aux formalités Kafkaïennes!
Mais quelle bande d’emmerdeurs.
La vérité le gouvernement souhaite faire plaisir aux grands patrons qui font du lobbying!!!
J’ai tendance à croire, lors de sa déclaration de presse Pinel a dit qu’elle souhaitait « harmoniser les régimes sociaux, fiscaux et juridiques des entreprises individuelles »…J’interprète peut-être mais j’ai la désagréable impression qu’ils veulent à terme aligner la micro sur l’auto-entrepreneur.
Sauf que pour la micro-entreprise il y a un minimum de cotisations de base pour les deux premières années (un véritable droit de cuissage à la Française pour le poussin encore dans l’œuf). Moi avec mon activité de céramiste: BNC – CIPAV 1ère année = 7036 euros + 686 euros et en 2ème année: 10739 euros + 1047 + la paperasse Française Kafkaïenne mais sinon, une fois qu’on a dépassé le minimum de cotisation de base, les cotisations en micro-entreprise sont identiques à l’Auto-entrepreneur, strictement aucune différence, seulement moi pour le moment je fais pas 40.000 euros de Chiffre Affaire !!!
Le véritable problème, c’est qu’il y a plein de petits entrepreneurs qui ne font pas suffisamment de chiffre d’affaire pour pouvoir payer le minimum de cotisation de base à la sauce Française. Les charges sociales sont juste trop lourdes pour un petit entrepreneur.
La France ne peut pas continuer à taxer autant les petits entrepreneurs de tous régimes sociaux, la France va droit dans le mur avec cette politique, il y a pas un autre pays au monde ou les charges sociales pèsent autant sur l’entrepreneur, le créateur d’entreprise, celui qui créé son propre emploi à la force de son travail.
Micro-entreprise 1ère année:
19000 euros Chiffre Affaire
Charges sociales: 7722 euros
= 11278 euros
-6100 euros (de charge par an = abonnement Edf pour four céramique + cuissons céramique + voiture + Assurances + Terre + matières premières + Paypal + etsy + emballage + banque + expo + eau + petites fournitures + immobilisation (four céramique),
= 5178 euros de bénéfices par an
= 431.5 euros par mois: merci le gouvernement, je suis carrément en galère, je gagne moins que le RSA, vous savez ce revenu de solidarité active qui traduit le droit fondamental de tous les citoyens à disposer de ressources suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine, droit énoncé dans le préambule de la Constitution française de 1946 et par le Conseil de l’Europe.
Micro-entreprise 2ème année:
19000 euros CA
Charges sociales: 11786 euros
= 7214
– 6100 euros (de charge par an = abonnement Edf pour four céramique + cuissons céramique + voiture + Assurance + Terre + matières premières + Paypal + etsy + emballage + banque + expo + eau + petites fournitures)
= 1114 euros de bénéfices
= 92 euros par mois!
Mr le Président, qui peut vivre avec 92 euros par mois? Bienvenue en France ou l’honnête petit entrepreneur est moins payé qu’un Chinois !!!
Bon j’ai oublié les charges fiscales en micro et probablement autre chose!!! Et encore là mon calcul est valable avec 19000 euros de chiffre affaire imaginez avec moins!
Mr le Président comment un gouvernement peut envoyer autant de gens tout droit vers la misère la plus totale, beaucoup d’entrepreneurs ne feront jamais 40.000 Euros de Chiffre d’Affaires et on n’a aucune possibilité de vivre de manière décente. Le palier risque d’être infranchissable pour beaucoup d’entre nous.
Avec comme alternatives:
1) Le travail au noir au delà de 19.000 Euros
2) Quitter la France pour de plus verts pâturages, il y a plein de beaux pays beaucoup plus accueillants pour un petit entrepreneur.
3) Faire du troc entre auto-entrepreneurs.
4)Le RSA
Avec cette mesure le gouvernement fait tout pour casser la moindre initiative individuelle et pour pousser les gens à la précarité la plus totale. Probablement le plus gros plan social que la France aie jamais connu et qui prend forme dans le silence le plus total. Tant pis pour les milliers de personnes supplémentaires qui se retrouvent au chômage ou avec de mini jobs dans les prochaines années…Tant pis pour les jeunes qui souhaitent créer leur propre emploi, pour les petites retraites, pour les handicapés qui ne trouvent pas de boulot, pour les chômeurs longue durée en galère, pour les femmes au foyer, tant pis pour ceux qui ont une activité qui ne fait pas forcement beaucoup de chiffre d’affaires type les métiers d’arts qu’on aime tant mettre en avant pour l’image culturelle Française, le savoir faire made in France. Pour les soutenir en revanche, il n’y a plus personne. On claque la porte entrouverte sur les doigts des créateurs d’entreprise qui souhaitent juste créer une entreprise, la tester, puis grandir à leur rythme.
Il est important de combattre les idées reçues car on entend tout et n’importe quoi!!!
Idée reçue : Les auto-entrepreneurs n’ont pas de qualification :
Les auto-entrepreneurs ont des qualifications, études, formations pour exercer leurs métiers.
Il y a des obligations de qualification professionnelle pour certains métiers, obligation pour les artisans d’être immatriculés au répertoire des métiers, assurance obligatoire et règles à respecter comme toute autre entreprise.
Idée reçue: Les auto-entrepreneurs font de la concurrence déloyale aux artisans :
On peut être artisan et être auto-entrepreneur contrairement à ce qu’on lit régulièrement un peu partout sur internet et qui ne veut strictement rien dire.
-Il y a trois types d’activités: activités commerciales, artisanales et libérales.
Si l’activité est artisanale, on a la qualité d’artisan. Pour certains métiers l’activité est réglementée, on doit pouvoir justifier la possession des diplômes nécessaires.
On est artisans et on est immatriculés aux répertoires des métiers comme n’importe quelle autre artisan.
Si concurrence il y a, elle est celle d’un artisan auto-entrepreneur.
Je continue mes explications pour mieux comprendre car la fiscalité française est complexe, sa construction s’est faite au fil du temps sans la cohérence et la simplicité qui devraient pourtant la rendre accessible à tous. C’est, à mon sens, le véritable problème des PME en France.
Idée reçue: On ne cotise pas et on ne paye pas d’impôts:
Au niveau fiscal, il y a deux grandes familles: Les BNC (bénéfices non commerciaux) et les BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
En fonction de l’activité commerciale, artisanale ou libérale, les auto-entrepreneurs sont imposés sur le chiffre d’affaire de manière différente.
On cotise à la Cipav ou au Rsi en fonction de notre activité, en choisissant le statut auto-entrepreneur, on opte automatiquement pour une déclaration en micro-social simplifié (automatique pour les auto-entrepreneurs, par ailleurs on parle assez peu du régime micro-entreprise, pourtant proche de l’auto entrepreneur).
Explication de la déclaration en micro-social simplifiée: les auto-entrepreneurs cotisent directement sur un chiffre d’affaire en fonction d’un barème établi par l’état en fonction du type d’activité.
Les auto-entrepreneurs cotisent, ils payent sur leur chiffre d’affaire sans déduction de charge (loyer d’un local, matériel, voiture…), contrairement au régime réel ou déclaration contrôlé qui, eux, payent sur un bénéfice (Chiffre d’affaire-charges= bénéfice).
PETIT RAPPEL IMPORTANT: ne pas confondre chiffre d’affaire et bénéfices!!!
Ensuite on a le choix d’opter pour le régime micro-fiscal simplifié (les impôts), on choisi ou non de payer les impôts à la source, mais on paye nos impôts comme tout le monde!!!
Idée reçue: On ne facture pas la TVA, on peut donc casser les prix:
Explication de la TVA:
La TVA est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients, les assujettis à la TVA jouent en fait auprès de leurs clients le rôle de collecteur d’impôt pour le compte de l’État, sans que cette charge ne les touche personnellement financièrement autre que des obligations, notamment en matière de comptabilité et de facturation aux clients. Il y a cependant des couts indirects, type: avoir un comptable ou du temps disponible pour gérer l’administratif et savoir bien gérer une trésorerie.
Mécanisme de neutralité totale, La TVA ne coute rien à une entreprise assujettie (sauf du temps administratif ou un comptable donc).
Quand l’entreprise vend un produit, elle collecte auprès du client la TVA et elle la reverse à l’état. Ça ne lui coûte donc rien. Par exemple, mettons que l’entreprise veuille vendre son produit au prix de 100 Euros hors taxes, elle le vend en fait 119 Euros, et elle reverse les 19 Euros de différence à l’État.
Quand l’entreprise achète des produits nécessaires à son fonctionnement, elle récupère la TVA car l’État lui rembourse la TVA sur les produits en question, elle les achète donc hors taxes.
La déductibilité de la TVA se fait en remplissant une déclaration de TVA mensuelle auprès de l’administration fiscale. L’entreprise y déclare le montant de ses ventes (l’entreprise collecte ta TVA pour le compte de l’État) et inscrit en contrepartie la TVA déductible au titre des achats qu’elle a réalisé dans le mois. Le solde entre TVA collectée et TVA déductible donne un crédit d’impôts dans le cas où TVA collectéeTVA déductible, alors l’entreprise devra régler la TVA au Trésor Public.
Une entreprise assujettie à la TVA en début d’activité (achat de gros matériels couteux par exemple) peut tout a fait recevoir de l’argent du trésor public.
L’auto-entrepreneur, lui, achète des produits nécessaires à son fonctionnement, et il les achète TTC. L’État ne lui rembourse pas la TVA sur les produits en question, ce qui a un coût plus ou moins important en fonction du type d’activité.
L’auto-entrepreneur ne collecte pas la TVA aux clients à la destination de l’État.
Idée reçue: on paye moins que les autres entreprises en déclaration réelle, et donc on représente une concurrence déloyale:
Le régime de l’auto-entrepreneur est certes simple mais il n’a pas pas que des avantages: plafonnement du chiffre d’affaires qui fait qu’en pratique il est difficile de dégager un bénéfice important, la non récupération de la TVA qui peut couter cher en fonction de l’activité (prix du matériel, de machines…) et surtout le calcul des charges sociales sur le chiffres d’affaires.
Le régime n’est pas adapté aux activités qui nécessitent un fort investissement de départ: local, boutique, voiture pro, grosse machine…
Plus les charges de fonctionnement de l’activité (loyer de bail commercial, fournitures, assurance, essence…) seront élevées, plus grand sera l’écart entre le chiffre d’affaires et le bénéfice réel, et moins le régime sera adapté.
Car l’auto-entrepreneur sera imposé sur un montant qui ne correspondra pas du tout à la réalité économique de son entreprise.
Il y a beaucoup d’auto-entrepreneurs qui payent plus de cotisation que si ils étaient au régime réel (en raison de frais trop importants), leur choix est donc lié à la volonté d’éviter la paperasse Française et/ou lié au manque de connaissance comptable et/ou pour tester une activité.
Il faut savoir que le jeu, pour tout chef d’entreprise au régime réel (plus particulièrement les grosses boites qui ont les moyens d’élaborer des systèmes complexes pour payer le moins possible de taxes) est d’augmenter leurs charges pour payer moins, tout en restant dans le cadre légal.
En France les petits payent pour les gros, c’est ce qu’on apprend en 1ère heure de cours de fiscalité!
En fait chaque entrepreneur peut faire le calcul et voir si il est gagnant ou non avec ce régime.
Le régime est adapté pour des entrepreneurs qui travaillent à domicile et on peu de frais.
Ce régime est aussi un outil qui permet de tester une activité, de recommencer, de réajuster, d’apprendre de ses erreurs, de grandir (et donc faire disparaître les frais liés au changement de régime). En moyenne il faut 3 ans pour qu’une entreprise soit viable.
Avantage réel du statut par rapport au régime réel:
Le statut est surtout avantageux pour sa simplification des formalités Kafkaïennes typiquement françaises.
J’ai suivi des cours en création d’entreprise pour les créateurs des métiers d’art et, si vous voulez que je vous énumère toute les démarches pour créer une entreprise en régime réel en France, préparez vous à rigoler (ou pleurer, c’est selon). Vous allez vite comprendre que le système marche sur la tête et la raison pour laquelle tant de personnes talentueuses préfèrent créer leur boite dans un autre pays!
Bref, Mr le Président, simplifiez les démarches (qui n’ont strictement aucune utilité, à moins que leur but soit de décourager les petits chefs d’entreprise) pour tout le monde au lieu de vous attaquer aux plus petits.
Bien dommage pour une fois qu’une loi facilitais l’entreprenariat, et les démarches administratives !!!
que va gagner le gouvernement…des chomeurs en plus car un auto-entrepreneur ne pourra plus se permettre d’embaucher même partiellement un employé. FAUX CALCUL MESSIEURS comme d’habitude.A force de nous presser comme des citrons, il n’y aura plus de petits commerces ni d’artisans, ce qui veut-dire qu’il n’y aura plus d’embauche non plus dans cette branche. BRAVO MESSIEURS. Allez-donc à l’école de la VRAI vie avant de prendre vos décisions je pense que ce serait une bonne idée.
une ministre qui devra tres prochainenent rendre des comptes
aux français sur ça loi qui augmente de pres d’un million le taux de chomage
faite plutot des cobtrole fiscaux a tous ces artisan roi du black et contrat cdd maquiller
suis au chomage je voulai creer mon auto anticrise vendre des godes made in china
mais 19000 euro de plafond cet trop bas 900 000 client a 1 euro madame la ministre
pouvez vous relever le plafond a 900 000 euro merci